Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues

STATUTS – version du 8 novembre 2022

I – DENOMINATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Dénomination de l’association

Il est formé le 28 janvier 2016 une association régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts, ayant pour dénomination « Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues » et pour abréviation « AJPJA ».

Article 2 – But de l’association

L’association a pour objet :

1. de fédérer les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres en créant un réseau national en France

2. de promouvoir et d’améliorer la formation des jeunes addictologues et des jeunes psychiatres, ainsi que les recherches en addictologie, psychiatrie, neurosciences et sciences humaines auxquelles ils contribuent ;

3. de promouvoir les échanges entre les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres notamment dans le cadre de travaux communs.

4. de représenter, en tant qu’association professionnelle, les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres auprès des partenaires (sociétés savantes, partenaires scientifiques, associations professionnelles, organismes publics et privés, etc.) et des tutelles.

Article 3 – Siège de l’association

Le siège de l’association est fixé au 17, rue du Fer à Moulin, chez SIHP, 75005 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d’administration et dans une autre localité par décision de l’assemblée générale extraordinaire

Article 4 – Durée de l’association

La durée de l’association est indéfinie.

II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Membres de l’association

L’association se compose de membres titulaires. L’ensemble de ces membres reconnaît et accepte les présents statuts. L’admission des membres titulaires est assujettie au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Bureau de l’association.

• Membres titulaires

Peut être admis en qualité de membre titulaire toute personne physique qui en fait la demande, sous réserve qu’elle soit à jour de sa cotisation et qu’elle soit titulaire depuis dix ans ou moins :

• Du Diplôme d’études spécialisées (DES) de Psychiatrie français

• Ou de son équivalent étranger reconnu par les autorités sanitaires françaises

• Ou d’un diplôme universitaire de Psychiatrie Générale délivré par une université

  française

• Ou d'un autre Diplôme d’études spécialisées (DES) que celui de Psychiatrie et :

o Soit inscrite à la capacité d’addictologie ou au diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) ou à la Formation Spécialisée Transversale (FST) d’addictologie

o Soit diplômée de la capacité d’addictologie ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) ou de la Formation Spécialisée Transversale (FST) d’addictologie

• Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd :

• par la démission volontaire pour motifs notifiés à la Présidence par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège de l’association ou par courriel à la Présidence avec accusé de réception, qui prend effet immédiatement,

• par l’expiration suivie du non-renouvellement de l’adhésion,

• par le non-paiement de la cotisation qui aura été réclamée deux fois par le trésorier,

• par la dissolution de la structure,

• par l’exclusion prononcée par l’assemblée Générale Extraordinaire, selon les

  dispositions de l’Article 18 des statuts et article 8 du Règlement Intérieur, pour motif

  jugé grave, comprenant notamment la conduite contraire aux Statuts.

• quand le membre ne répond plus aux conditions d’adhésion,

• en cas de décès de la personne physique.

  En cas de décès d’un membre, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’association. La démission, le décès ou l’exclusion d’un membre ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres membres. Les membres démissionnaires ou exclus, et les héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.

Article 6 – Ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

1. le montant des cotisations ;

2. toutes ressources provenant des activités de l’association ;

3. les dons, quelle que soit leur forme (y compris les dons manuels) ;

4. les subventions d’organismes publics ou privés ;

5. toutes mises à disposition de moyens matériels ou humains, issues de contributions directes d’organismes publics ou privés ;

6. toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

Article 7 – Patrimoine de l’association

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’association ou des membres du Conseil d’Administrations ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Article 8 : Modalités de remboursement

Les membres du Bureau et les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leur statut.

Ils peuvent être remboursés des frais occasionnés pour l’accomplissement de l’objet de l’association, après production de justificatif et accord du trésorier.

Article 9 : Certification des comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent être nommés par le Bureau. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

III – ADMINISTRATION

Article 10 – Conseil d’administration de l’association

L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA), qui élit en son sein le bureau.

Le Conseil d’administration comprend des membres de droit et des membres élus.

Les membres élus avec voix délibératives sont définis dans le Règlement Intérieur de l’association. Ils sont élus en assemblée générale parmi les membres titulaires de l’association pour un mandat de 2 ans, renouvelable.

Ces membres sont élus à la majorité simple des membres titulaires de l’association présents ou représentés.

Si un siège de membre élus devient vacant ou n’est pas occupé dans l’intervalle de temps entre deux assemblées générales ordinaires, il reste vacant jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire qui procédera à l’élection d’un nouveau membre élu.

Les membres de droit avec voix consultatives sont définis dans le Règlement Intérieur de l’association.

Les fonctions de membres élus et de membres de droit du CA sont bénévoles.

Article 11 – Bureau de l’association

Le bureau est élu pour deux ans par le conseil d’administration dans la séance qui suit le renouvellement des membres élus.

Ne peuvent être élus comme membres du bureau que les membres élus du Conseil d’Administration et non les membres de droit.

Organe exécutif, le Bureau administre l’association et prend toutes les décisions nécessaires à la poursuite de son objet, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires et des prérogatives de l’assemblée générale. A ce titre, il fait le bilan de ses actions, tout en étant responsable devant l’assemblée générale. Le Bureau peut se faire représenter par chacun de ses membres, par délégation.

Le Règlement Intérieur de l’association définit la composition du bureau.
La durée du mandat des membres du bureau à un poste est de deux ans.
Aucun membre du bureau ne peut être élu pour plus de deux mandats au même poste.

Tout membre du bureau sortant est rééligible à condition qu’il satisfasse les critères précédemment énoncés pour être élus au bureau.

Les membres du bureau sont élus poste par poste à la majorité simple des membres élus du CA de l’association présents en réunion du CA.

Si un siège de membre du bureau devient vacant dans l’intervalle entre deux renouvellements du bureau, le conseil d’administration pourra pourvoir provisoirement au remplacement en élisant un remplaçant prioritairement issu de ses membres élus ou, à défaut, issu des membres titulaires de l’association. Ce remplacement sera soumis à la ratification dès l’assemblée générale suivante. Le membre du bureau élu en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 12 – Fonctions des membres du bureau

Le bureau doit comporter au minimum un.e président.e, un.e vice-président.e, un.e secrétaire général.e, et un.e trésorier.e. Ces fonctions sont assurées par 4 personnes distinctes. Selon les besoins, d’autres postes peuvent être créés au sein du bureau sur décision du Conseil d’Admnistration.

Dans les présents statuts ainsi que dans le règlement intérieur de l’association, le terme de "présidence" désigne les fonctions et missions accomplies indistinctement par le/la président.e et le/la vice-président.e

Les missions de différents membres du bureau sont définies dans le Règlement Intérieur de l’association.

Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Article 13 – Réunions du Bureau et du Conseil d’Administration

Réunions du Conseil d’Administration

Le CA se réunit au minimum tous les six mois sur convocation de la présidence du bureau.

Il peut se réunir plus souvent sur convocation de la présidence du bureau ou de la moitié de ses membres.

Les réunions du CA se déroulent soit au siège de l’Association, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des membres du CA, soit par voie numérique par télé ou visio-conférence.

L’ordre du jour est dressé par le président ou par les membres du CA qui effectuent la convocation ; il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion. Nul ne peut voter par procuration au sein du CA ; les membres du CA absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins des membres élus du CA est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, chaque membre du CA disposant d’une voix. Le vote numérique ou par correspondance (papier ou courriel) est autorisé.

Les délibérations du CA sont constatées par procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire général qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Réunion du Bureau

Le bureau se réunit au moins tous les trois mois sur la convocation de la présidence, ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des membres du bureau en exercice, soit par voie numérique par télé ou visio-conférence.

L’ordre du jour est dressé par le président ou par les membres du bureau qui effectuent la convocation ; il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

Nul ne peut voter par procuration au sein du bureau ; les membres du bureau absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, chaque membre du bureau disposant d’une voix. Le vote numérique ou par correspondance (papier ou courriel) est autorisé. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 – Dépenses et représentation

Les dépenses sont ordonnancées par la présidence. L’association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par la présidence ou par tout autre membre du bureau que la présidence aura délégué par écrit.

Article 15 – Règlement intérieur

Le bureau établit et modifie, en cas de besoin, le règlement intérieur de l’association, sous réserve de l’approbation des modifications par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

IV – ASSEMBLEES GENERALES ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 16 – Déroulement des assemblées

Les membres de l’association se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’assemblée générale se compose des membres titulaires de l’association. Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non-membre de l’association.

Les convocations sont envoyées au minimum 15 jours à l’avance, indiquant l’ordre du jour ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’assemblée.

L’assemblée est présidée par le/la président.e du bureau ou, à défaut, par le/la vice-président.e ou encore par un membre du bureau délégué à cet effet.

Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le/la secrétaire général.e du bureau ou, en son absence, par un membre de l’assemblée désigné par celui ou celle-ci

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par les président et secrétaire de séance.

Chaque membre titulaire de l’association a droit à une voix.

En cas d’absence, les membres titulaires peuvent être représentés et donner procuration de leur vote à un autre membre titulaire de l’association. Un membre titulaire ne peut avoir plus de 5 procurations de vote.

Les délibérations de l’assemblée générale des membres sont constatées par des procès- verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui concernant les procès-verbaux du conseil d’administration, et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux membres du conseil d’administration.

Article 17 – Assemblées générales ordinaires

L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement.

L’assemblée générale ordinaire élit les membres du conseil d’administration. L’élection des membres du conseil d’administration se fait individuellement.

Les missions détaillées de l’assemblée générale ordinaire sont précisées dans le Règlement Intérieur de l’association.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres titulaires présents et représentés.

Article 18 – Assemblées générales extraordinaires

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations et statuer sur l’exclusion de membres.

Elle peut décider d’émettre des obligations.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres titulaires présents et représentés.

Article 19 – Dissolution de l’association

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.

Le produit de la liquidation sera dévolu à une association ou plus ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des membres.

Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues

RÈGLEMENT INTÉRIEUR – version du 8 novembre 2022

Article 1 – Composition du Conseil d’administration

En application des statuts de l’association, le Conseil d’administration comprend des membres élus avec voix délibérative et des membres de droit avec voix consultative.

Les membres élus sont :

• au nombre maximum de 30

• avec 15 membres élus chargés de la mission de représenter l’association dans

  chacune des 13 régions de France Métropolitaine et des 2 subdivisions de France

  d’Outre-mer (Antilles-Guyane et Océan Indien-Océan Pacifique)

• avec des membres élus chargés de représenter l’association au sein de sous-

  groupes de travail constitués, notamment mais non-exclusivement des groupe de travail portant sur les options et sur-spécialisations existantes au sein de la spécialité de psychiatrie, tel que « Addictologie », « Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent » , « Psychiatrie Médico-Légale », etc.

  Les membres de droit sont :

• Le représentant accrédité de l’Association pour l’Enseignement de la Sémiologie Psychiatrique (AESP)

• Le représentant accrédité de l’Association Française Fédérative des Etudiants en Psychiatrie (AFFEP)

• Le représentant accrédité du Comité Jeunes Psychiatres (CJP) du Congrès Français de Psychiatrie (CFP)

• Le représentant accrédité de la Commission Jeunes du Congrès de Psychiatrie et Neurologie de Langue Française (CPNLF)

• Le représentant accrédité du Collège National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP)

• Le représentant accrédité du Collège Universitaire National des Enseignants d'Addictologie(CUNEA)

• Le représentant accrédité de l’Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

Article 2 – Bureau de l’association

Le bureau compose au minimum de 4 membres :

• Un.e président.e

• Un.e vice-président.e

• Un.e secrétaire général.e

• Un.e trésorier.e

  Selon les besoins, d’autres postes peuvent être créés au sein du bureau. Notamment, mais non- exclusivement, des postes de :

• responsable partenariat

• coordinateur.ice national.e

• coordinateur.ice addictologie

• responsable communication

  Les postes au bureau ne sont pas cumulables entre eux par une même personne.

Article 3 – Fonctions des membres du bureau

Ces membres du bureau sont investis des attributions suivantes :

1. Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2. Le vice-président seconde et assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement ;

3. Le secrétaire général est chargé des convocations et de la rédaction des procès- verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

4. Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue et reçoit toute somme ; il procède au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs, les comptes et livrets bancaires de l’association fonctionnant sous les signatures séparées du président et du trésorier ;

5. Le coordinateur national assure l’établissement et le maintien d’un réseau national de jeunes addictologues et de jeunes psychiatres sur tout le territoire français métropolitain et d’outre-mer. Ainsi, il coordonne l’action des chargés de mission locaux de l’association, les informe des actions de l’association et recueille leurs doléances et informations qu’il transmet au bureau.

6. Le responsable partenariat a pour mission d’établir, de maintenir et de développer des partenariats avec les organismes fréquemment en lien avec les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres (syndicats, sociétés savantes, organismes de formation privés ou publiques, associations congressistes...).

7. Le responsable communication assure et organise la promotion de l’association, la diffusion par tous les moyens adaptés des informations transmises ou relayées par l’association à ses membres

8. Le coordinateur addictologie est chargé spécifiquement des missions en lien avec l’addictologie en facilitant notamment l’établissement d’un réseau de jeunes addictologues français quel que soit leur DES de formation initiale

Article 4 – Déroulement des assemblées

Chaque membre titulaire de l’association a droit à une voix.

En cas d’absence, les membres titulaires peuvent être représentés et donner procuration de leur vote à un autre membre titulaire de l’association. Un membre titulaire ne peut avoir plus de 5 procurations de vote.

4.1. Assemblées générales ordinaires

• Elle vote le rapport du bureau de l’association sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association

• Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos et examine le budget de l’exercice suivant,

• Elle ratifie la nomination des membres du bureau élus en remplacement et pourvoit au remplacement des membres du conseil d’administration,

• Elle autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, tout échange et vente de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tous emprunts

D’une manière générale, elle délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le bureau, à l’exception de celles comportant une modification des statuts ou émission d’obligations.

4.2. Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande écrite d’au moins un tiers des membres titulaires à jour de cotisation.

Les demandes écrites de convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire des membres titulaires sont à envoyer au Secrétaire Général de l’Association par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Article 5 – Commissions de l’Association

Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être créé une ou plusieurs commissions ou groupe de travail destinées à gérer un événement spécifique organisé par l’Association ou de prendre en charge une question spécifique ou représenter un sous-groupe spécifique.

Les membres de ces commissions sont issus des membres titulaires de l’Association à jour de leur cotisation et des membres de droit du Conseil d’administration.

Le Responsable d’une commission est élu par les membres de la commission. Il a, sous la tutelle du Conseil d’Administration, la responsabilité et la gérance de la commission. Ses prérogatives sont définies par le Conseil d’Administration. Il a notamment comme responsabilité de composer l’équipe dirigeante de la commission et de la diriger.

Le cas échéant il pourra être nécessaire d’élire un trésorier référent de commission. Ce dernier est élu par et parmi les membres de la commission et doit être distinct du Responsable de la commission. Il peut avoir pouvoir financier dans les limites définies par le Bureau et sous la tutelle du Trésorier de l’Association.

Les Responsables de chaque commission de l’Association présentent le rapport d’activité annuel de leur commission respective lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 6 – Partenariats

L’Association peut établir des conventions de partenariat avec toute association ou entreprise, désignée comme « partenaire » dans le respect des objets et missions de l’Association, définis par les statuts.

Une convention de partenariat définit obligatoirement :

• La durée du partenariat,

• La contribution, y compris financière, de l’Association au partenariat

• La contribution, y compris financière, du partenaire au partenariat,

Les conditions de dénonciation et de rupture du partenariat.

Une convention de partenariat doit être signée obligatoirement par le Président ou le Vice- président de l’association.

Article 7 – Fautes, suspension de la qualité de membre et radiation

7.1. Non-renonciation à poursuite éventuelle

Toute sanction prise par le Bureau ne sursoit aucunement aux éventuelles poursuites civiles ou pénales dont le fautif ferait l’objet.

Comme prévu par la loi, l’association se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires et/ou de se porter partie civile le cas échéant.

7.2. Définitions des fautes

Toute acte lié à un non-respect du règlement intérieur et aux statuts de l’association ou des règles de savoir-vivre peut être considéré comme une faute et être passible d’une procédure de suspension de la qualité de membre ou de la radiation de l’association.

Le Bureau de l’association est seul juge pour déterminer l’existence d’une faute et entamer le processus de radiation ou de suspension de la qualité de membre.

Les faits suivants sont considérés comme fautes graves:

• Dégradation volontaire d’un bien appartenant à l’association,

• Détournement de fonds de l’association,

• Faits de violence physique ou verbale ou de harcèlement qualifié, de quelque nature

  que ce soit, commis à l’encontre d’un autre membre de l’association.

Diffusion de documents internes à l’association sans accord préalable de la moitié au

moins des membres du Bureau de l’association

7.3. Processus de suspension de la qualité de membre

La qualité de membre peut être suspendue sur décision du Bureau lorsque le membre fait l’objet d’une action judiciaire ou disciplinaire à son encontre.

Tout membre faisant l’objet de cette procédure aura été préalablement invité par le Président, par lettre recommandée avec avis de réception, à présenter ses observations.

Cette suspension est ratifiée par un vote lors de l’Assemblée Générale suivant la décision du bureau.

La suspension est soumise annuellement au vote en Assemblée Générale et peut être reconduite indéfiniment tant que le membre fait l’objet d’une action judiciaire ou disciplinaire à son encontre.

7.4. Processus d’exclusion

L’exclusion est mise aux voix lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association.

Tout membre faisant l’objet de cette procédure aura été préalablement invité par le Président, par lettre recommandée avec avis de réception, à présenter ses observations. La décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire sera notifiée au dit membre.

En cas d’impossibilité de se présenter à l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur son éventuelle radiation, le membre sous le coup d’une procédure de radiation pourra être représenté par un tiers si celui-ci est membre de l’Association.

7.5. Dispositions particulières applicables aux membres du Bureau sous le coup d’une procédure de suspension ou d’exclusion

7.5.1. Processus de suspension de la qualité de membre

Si un membre du Bureau fait l’objet d’une procédure de suspension, il peut être entendu lors de la réunion de Bureau qui statue sur sa suspension.

Dans le cas où le Président de l’Association est en cause, le Vice-Président préside la réunion de Bureau.

Dans le cas où le Secrétaire Général de l’Association est en cause, un des autres membres du Bureau, désigné par celui-ci, se charge de la rédaction du compte-rendu de réunion de Bureau.

La suspension de la qualité de membre d’un membre du Bureau rend son siège vacant. En conséquence le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement selon les modalités définies à l’article 11 des statuts.

7.5.2. Processus d’exclusion

Dans le cas où le Président de l’Association est en cause, le Vice-Président préside l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la radiation du Président.

Dans le cas où le Secrétaire Général de l’Association est en cause, un membre de l’assemblée désigné par celle-ci se charge de la rédaction du compte-rendu l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la radiation du Secrétaire Général